J.O. 262 du 13 novembre 2003
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Décision du 31 octobre 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOX0306935S
La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment l'article L. 462-8,
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du président, Mme Micheline Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, MM. Frédéric Jenny et Philippe Nasse, vice-présidents du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation à l'effet de signer les décisions prenant acte des désistements.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
M.-D. Hagelsteen